Certificat de conformité électrique
Tout bien neuf à usage d’habitation doit subir un diagnostic électrique afin de garantir une installation électrique conforme aux normes. Un certificat de conformité est alors remis par le vendeur à l’acheteur au moment de la promesse ou de l'acte de vente. C’est le CONSUEL (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité) qui est chargé du visa d’attestation de conformité.
